Un projet qui a fait long feu depuis le mois d’octobre
Pour mémoire, adoptée dans le cadre de la loi n° 2014-344 relative à la consommation en 2014, la mention « fait maison » visait à distinguer, sur les cartes de restaurants, les plats entièrement cuisinés sur place à partir de produits bruts. Les restaurateurs étant invités à préciser sur leurs cartes et menus si les plats sont « faits maison » via l’utilisation du logo. Un décret d’application (qui avait été voté dans un deuxième temps, après moult discussions), encadre la notion de produits bruts et établit une liste des exceptions qui peuvent entrer dans la composition d’un plat « fait maison ». Mais après des années et malgré une nouvelle grille de clarification proposée en 2020 par la DGCCRF la démarche, restant facultative, n’a que très rarement été mise en application dans les restaurants et reste peu connue du grand public.
En réaction, le gouvernement avait donc cherché à inverser le processus. Ainsi, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, avait annoncé en octobre dernier vouloir instaurer d’ici 2025 une mention "non fait maison". Une annonce qui avait été confirmée en février par l’examen d’ici fin mars d’une proposition de loi portée par le gouvernement, instaurant une nouvelle mention, cette fois obligatoire, précisant quel plat n’est pas fait maison (c’est-à-dire qui n’est pas préparé sur place, avec des produits bruts), ou qu’à défaut de cette mention, une information portant sur les conditions d’élaboration du plat servi soit indiquée. Charge étant alors donnée à la DGCCRF de constater les infractions ou les manquements aux nouvelles dispositions, et donc d’imposer, sous peine de sanctions, l’apposition de la mention sur les cartes.