Décret tertiaire : 19 organisations du commerce saisissent le Conseil d’État

Après un recours gracieux resté sans réponse, 19 organisations représentatives du commerce ont décidé de saisir le Conseil d’État. En cause : certaines modalités d’application du dispositif « éco-énergie tertiaire », plus connu sous le nom de décret tertiaire, qui impose aux bâtiments commerciaux de réduire progressivement leur consommation d’énergie.

Dans ce cadre, les organisations dénoncent des règles qu’elles jugent inadaptées à la réalité de leurs activités. Selon elles, les seuils fixés en valeur absolue par l’arrêté « valeurs absolues VI » seraient inatteignables pour une part importante des 35 000 points de vente concernés, exposant de nombreux commerces à un risque de non-conformité dès 2030. Les fédérations estiment notamment que ces seuils tiennent insuffisamment compte de la diversité des formats de magasins et des modèles économiques.

Issu de la loi ELAN de 2018, le dispositif « éco-énergie tertiaire » impose aux bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus – y compris lorsque cette surface résulte du cumul de surfaces occupées par plusieurs entités dans un même bâtiment – de réduire progressivement leur consommation d’énergie.

Les objectifs fixés par la réglementation prévoient une réduction progressive de la consommation d’énergie : – 40 % d’ici 2030, – 50 % d’ici 2040 et – 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie par l’exploitant. Ces obligations concernent une large variété d’acteurs : commerces, bureaux, entrepôts logistiques, établissements d’enseignement ou encore bâtiments publics.

Pour les organisations plaignantes, le dispositif français constituerait une surtransposition du droit européen. Elles rappellent que la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments prévoit que seuls les bâtiments non résidentiels les plus énergivores soient prioritairement ciblés.

Selon elles, les objectifs européens impliqueraient qu’environ 16 % des bâtiments les plus consommateurs soient concernés d’ici 2030 et 26 % d’ici 2040. À l’inverse, le décret tertiaire français impose une réduction de consommation à l’ensemble des sites de plus de 1 000 m², qu’ils soient récents ou anciens, déjà performants ou non.

Les organisations estiment que cette approche indifférenciée pourrait être maintenue dans le projet de loi DDADUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), actuellement en discussion.