© 123rf.com Dans un communiqué commun publié le 1er juin, la CGF, aux côtés notamment du Medef, de la CPME et du Syndicat national de la restauration collective (SNRC), interpellent le Gouvernement et les parlementaires sur les conséquences des retards de paiement des acheteurs publics.
Selon les organisations signataires, de nombreuses entités publiques accumulent aujourd’hui des retards de règlement dépassant les délais légaux, avec des conséquences directes sur la trésorerie des entreprises titulaires de marchés publics. Elles dénoncent également certaines pratiques consistant à retarder artificiellement le point de départ des délais de paiement, notamment via le rejet de factures dans les outils de facturation tels que Chorus Pro. « Alors que la PPL Rietmann sur les retards de paiement veut introduire des sanctions extrêmement sévères, voire disproportionnées, pour les retards de paiement des entreprises, il n’est pas acceptable que les retards des pouvoirs adjudicateurs publics s’aggravent aussi fortement et ne soient soumis à aucun contrôle ni à aucun régime de sanction », indique le communiqué.
Plusieurs pistes d’évolution proposées
Face à cette situation, les organisations patronales avancent plusieurs propositions destinées à rétablir davantage d’équilibre entre les obligations imposées aux entreprises et celles applicables aux acheteurs publics. Elles demandent notamment la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’un régime de sanction en cas de retards de paiement dans la sphère publique. Dans l’attente, elles plaident pour la publication obligatoire d’un rapport annuel de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes consacré aux délais de paiement des acteurs publics.
Les signataires souhaitent également permettre à une entreprise titulaire d’un marché public de résilier son contrat en cas d’impayés persistants, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Ils demandent par ailleurs un recours plus systématique aux avances prévues par la réglementation afin de limiter les tensions de trésorerie.
Le communiqué appelle aussi à rendre effectif le versement automatique des intérêts moratoires dus aux entreprises en cas de retard de paiement. Enfin, les organisations proposent d’autoriser la compensation entre certaines créances détenues sur des acheteurs publics et les dettes fiscales des entreprises concernées.
Pour les signataires, l’exemplarité de la puissance publique constitue une condition essentielle au maintien de la confiance économique, dans un contexte où les tensions sur la trésorerie demeurent fortes pour de nombreuses entreprises.
