Décret à paraître : le surgelé serait exclu de la vente en vrac… mais pas le congelé
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite « loi AGEC ») et la loi climat & résilience, favorisent de nouveaux modes de consommation et accélèrent le phénomène de vente en vrac. D’ici 2030, les commerces de plus de 400 m² de vente vont devoir s’organiser pour qu’un cinquième de leur surface soit dédié au vrac. Ceci devrait réduire mécaniquement les déchets de plastiques et modifier en profondeur les habitudes des Français.
Mais attention ! Toutes les denrées alimentaires ne peuvent être commercialisées par ce biais ! Par définition, la vente en vrac est la « vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables ».
Elle est proposée en libre-service ou en service assisté. Et, tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf « exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique ».
Un décret à paraître
Pour fixer ces exceptions, un projet de décret a été établi par la DGCCRF et soumis à l’ANSES, qui a récemment produit une note d’appui scientifique et technique sur le sujet. Les produits pour lesquels l’application de la réglementation en matière d’hygiène des aliments rend impossible la vente en vrac figurant dans le projet de décret, incluent : les denrées microbiologiquement très périssables, les produits laitiers liquides traités thermiquement, les « préparations pour nourrissons et denrées alimentaires pour bébés, destinées à des fins médicales spéciales et substituts de ration journalière », les compléments alimentaires et… les produits surgelés.
Il est intéressant de noter que dans sa note d’appui, l’ANSES distingue les produits surgelés et les produits congelés. Le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 spécifie en effet que « les produits surgelés destinés au consommateur final doivent être conditionnés dans des préemballages qui assurent leur protection, notamment contre les contaminations extérieures microbiennes et contre la dessiccation ». Leur vente en vrac est donc par définition rendue impossible.
A contrario, l’ANSES souligne le fait que les denrées congelées, par leur principe de conservation, ne sont pas considérées comme des denrées microbiologiquement périssables et peuvent donc théoriquement faire l’objet d’une vente en vrac. Ceci, dans des conditions maîtrisées, bien entendu !
L’avenir nous dira si cette même distinction entre surgelés et congelés est reprise dans le décret à paraître et sous quelles conditions des produits congelés peuvent être commercialisés en vrac si cette pratique est autorisée. Pour information, les autorités françaises projettent de publier le texte au mois de mars 2022.
Un mot sur Quali'Confiance : Forte d’une solide expérience en industrie alimentaire et ancienne directrice qualité du groupe Toupargel, Valérie Bedouet a créé le cabinet Quali’Confiance pour accompagner les entreprises dans la sécurisation de leurs approvisionnements et circuits, grâce aux audits fournisseurs et prestataires de services. Elle les aide aussi à anticiper et à gérer les crises, en organisant leur préparation par temps calme et par sa présence sur le pont lorsque la tempête surgit. Pour en savoir plus : qualiconfiance.com